CONDITIONS GENERALES DE VENTE

PREAMBULE

Le site est édité par le vendeur, Virtual Regatta, dont le siège social est situé 33 Avenue Emile Zola, 92100 Boulogne-Billancourt, et immatriculée au RCS Lille Métropole sous le numéro 509 567 681 et numéro de TVA intracommunautaire FR30 509 567 681. ==> à éditer

Les dispositions suivantes ont pour objet de définir les conditions générales de vente sur le site shop.virtualregatta.com.

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») définissent les droits et les obligations contractuels de Virtual Regatta et de son client dans le cadre d’une vente à distance et par voie électronique de produits logiciels.

L’achat d’un produit est réservé à toute personne physique majeure et capable. Les mineurs peuvent acheter un produit à la condition qu’ils aient préalablement obtenu de leurs représentants légaux l’autorisation de le faire.

Les CGV régissent exclusivement la relation entre Virtual Regatta et le client relativement à l’achat d’un produit logiciel via le site.

Les CGV expriment l’intégralité des obligations des parties. Le client est réputé les accepter sans réserve, faute de quoi sa commande ne sera pas validée.

En cas de doute sur l’une des conditions de vente, les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance par des sociétés dont le siège social est en France et le Code de la Consommation s’appliquent.

ARTICLE 1. BOUTIQUE EN LIGNE

Par l’intermédiaire du site, Virtual Regatta fournit au client une boutique en ligne présentant avec exactitude les produits vendus.

Les prix et les taxes afférents à la vente des produits sont précisés dans la boutique en ligne.

Il est également précisé au client les pré-requis techniques nécessaires pour une parfaite utilisation des produits. Il est de la responsabilité du client de s’assurer non seulement de la conformité du produit à ses besoins mais également de la conformité de ses équipements, configurations et connexion.

Les produits de Virtual Regatta sont virtuels.

Notre service client est joignable via la page contact du site.

ARTICLE 2. PRIX

Virtual Regatta se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en les publiant en ligne sur le site.

Seuls s’appliqueront les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande.

Les prix sont indiqués toutes taxes comprises en €uro, en US dollar, en British Pound et en Franc Suisse.

Les prix tiennent compte des taxes applicables au jour de la commande et tout changement du taux de ces taxes sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Si une ou plusieurs taxes ou contributions venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

Le montant total de la commande (toutes taxes comprises) est indiqué avant validation finale de la commande par le client.

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.

Les prix sont indiqués pour une licence personnelle unique au profit du client.

ARTICLE 3. COMMANDE EN LIGNE

Pour commander un ou plusieurs produits, le client pourra ainsi vérifier le prix unitaire, la quantité souhaitée et le total. En validant l’offre choisie, le Client sera amené à utiliser Paypal pour procéder à l’achat de son bien. Virtual Regatta rappelle que le Client est seul responsable des informations qu’il fournit. Le Client s’engage dès lors à communiquer des informations exactes. Virtual Regatta ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une absence de livraison, en cas d’erreur volontaire ou non des données communiquées par le Client. Enfin, pour la finalisation de la commande, Virtual Regatta propose les différents modes de paiement. Nous recommandons au Client de bien vérifier les informations transmises. Par la suite et après règlement, le Client recevra un message électronique de confirmation sur l’adresse électronique qu’il aura communiqué lors de la commande. La validation de la commande emporte acceptation pleine et entière des présentes.

Le client devra accepter en cliquant à l’endroit indiqué les présentes conditions générales de vente pour que sa commande soit validée.

Virtual Regatta se réserve le droit de bloquer la commande du client en cas de défaut de paiement, d’adresse erronée ou de tout autre problème sur le compte du client et ce, jusqu’à la résolution du problème. Le client en sera informé par courrier électronique par Virtual Regatta.

ARTICLE 4. PAIEMENT ET CONFIRMATION DE LA COMMANDE

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement du client.

4.1 PAIEMENT

Full packs

… à remplir …

En cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités ou en cas de non-paiement, Virtual Regatta se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande.

Virtual Regatta se réserve également le droit de refuser une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

4.2 CONFIRMATION

Dès réception de la validation de l’achat et du paiement par le client, Virtual Regatta transmet à ce dernier, sur l’adresse électronique qu’il a précisée, la confirmation de la commande et du paiement.

Virtual Regatta est tenue d’adresser une facture au client lors de la commande validée.

Pour toute question relative à la commande, le client pourra contacter le service client aux coordonnées suivantes :

Par le formulaire de contact sur le site internet.

Par courrier à l’adresse suivante : Virtual Regatta, 33 Avenue Emile Zola, 92100 Boulogne-Billancourt

ARTICLE 5. DROIT DE RETRACTATION

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, le client ayant la qualité de consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation à compter de la souscription de son abonnement sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Lorsque le client a expressément demandé à pouvoir bénéficier, avant la fin du délai de rétractation, d’un accès, l’exercice de son droit de rétractation donnera lieu au remboursement, par Virtual Regatta, de la différence entre le montant payé et le montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, calculé au prorata temporis.

Pour exercer son droit de rétractation, il convient au client de remplir le formulaire en annexe et de le renvoyer à Virtual Regatta à l’adresse suivante : Virtual Regatta, 33 Avenue Emile Zola, 92100 Boulogne-Billancourt ou de recourir à toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. Virtual Regatta en accusera sans délai réception au client.

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation du client est exclu, s’agissant d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

ARTICLE 6. RESPONSABILITE

Virtual Regatta n’est tenue, à l’égard des engagements figurant aux présentes, que d’une obligation de moyen.

Le client est averti des aléas techniques inhérents à l’Internet et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter dans le cadre de l’utilisation des produits. En conséquence, Virtual Regatta ne sera tenue aucunement responsable des éventuels indisponibilités ou ralentissements affectant les produits.

Virtual Regatta ne saurait être tenue responsable des dommages ou pertes indirects, pertes de profit ou d’économie prévues, de pertes de revenus, de préjudice d’image, ne résultant pas directement et exclusivement d’une défaillance de sa part.

En tout état de cause, les Parties conviennent que le montant total des sommes qui pourraient être mises à la charge de Virtual Regatta si sa responsabilité devait être engagée pour quelque cause que ce soit sera limité au montant des sommes effectivement versées par le client à Virtual Regatta au cours des 12 mois précédant le fait générateur du dommage, toutes causes de préjudices confondues.

Le client est, pour sa part, responsable des dommages de toute nature, matériels ou immatériels, directs ou indirects causés à tout tiers, y compris à Virtual Regatta, du fait de l’utilisation ou de l’exploitation illicite des produits, quels que soient la cause et le lieu de survenance de ce dommage.

L’Utilisateur garantit Virtual Regatta des conséquences, réclamations ou actions dont Virtual Regatta pourrait, de ce fait, faire l’objet.

ARTICLE 7. PROPRIETE INTELLECTUELLE

En commandant un produit auprès de Virtual Regatta, le client bénéficie d’une licence non exclusive lui permettant l’utilisation du logiciel correspondant. Cette licence est accordée pour toute la durée de protection des droits de propriété intellectuelle, pour une exploitation sur le territoire du monde entier.

Cette licence permet l’utilisation du produit logiciel sur un poste de travail, pour un utilisateur.

Le client s’interdit d’accéder aux codes sources du produit logiciel, toute opération de reverse engineering et, de manière générale, toute intervention, modification, adaptation etc. du produit.

Les droits de propriété intellectuelle (marque, droit d’auteur, bases de données) portant sur le produit restent, en tout état de cause, la propriété exclusive de Virtual Regatta.

ARTICLE 8. RESILIATION

… à garder ?

ARTICLE 9. PROTECTION DES DONNEES

Virtual Regatta vous informe que des données à caractère personnel vous concernant sont traitées dans le cadre de sa gestion de la relation clients et afin de vous permettre d’utiliser les produits vendus. Jamais ces données ne seront divulguées, vendues ou cédées à des tiers.

Ces traitements ont été déclarés par Virtual Regatta à la CNIL sous le n° 1407175. => à regarder

Les données sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle vous liant à Virtual Regatta.

Les données traitées peuvent être communiquées aux prestataires techniques auxquels recourt Virtual Regatta et qui sont liés contractuellement à elle et sont tenus d’assurer la sécurité et la confidentialité des données qui leur sont confiées.

Les données traitées ne sont pas transférées en dehors de l’Union Européenne. Elles peuvent être communiquées aux prestataires techniques auxquels recourt Virtual Regatta et qui sont liés contractuellement à elle et sont tenus d’assurer la sécurité et la confidentialité des données qui leur sont confiées.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les Clients de la société Virtual Regatta disposent d’un droit d’accès, de suppression ou de modification des données nominatives les concernant. Ils peuvent exercer ce droit par courrier en contactant Virtual Regatta, 33 Avenue Emile Zola, 92100 Boulogne-Billancourt ou par email à l’adresse [email protected], en justifiant de leur identité. Une réponse leur sera apportée dans un délai d’un mois maximum. Cliquez ici pour en savoir plus.

ARTICLE 10. FORCE MAJEURE

L’exécution des obligations de Virtual Regatta au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Virtual Regatta avisera le client de la survenance d’un tel événement dès que possible.

ARTICLE 11. PREUVES

Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de Virtual Regatta ou de ses partenaires dans les conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties.

ARTICLE 12. RENONCIATION ET TOLERANCE

Il est formellement convenu entre les parties que toute tolérance ou renonciation de l’une des parties dans l’application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes, quelles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du présent accord, ni générer un droit quelconque.

ARTICLE 13. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

Pour le cas où un litige naîtrait entre les parties du fait de l’exécution ou de l’interprétation du présent accord, les Parties s’engagent à se soumettre à la procédure amiable ci-après définie, préalablement à toute saisine du Tribunal compétent.

En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution du présent contrat, le client convient de contacter au préalable Virtual Regatta à l’adresse reprise en tête des présentes. Le client exposera le litige pour lequel il contacte Virtual Regatta accompagné des pièces justificatives. Sur ces éléments, Virtual Regatta s’engage à répondre dans les plus brefs délais au client afin de trouver une solution amiable.

Si au terme d’un délai de trente jours à compter de la réponse de Virtual Regatta, les Parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis aux juridictions compétentes.

Il est fait attribution expresse de compétence aux tribunaux de Lille, nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie, et ce même en cas de référé.

ARTICLE 14. CONDITIONS PARTICULIERES, SUSPENSION ET/OU EXCLUSION D’UN JOUEUR

L’utilisateur déclare avoir pris connaissance du règlement interne à Funbridge et s’engage à le respecter, sous peine de sanctions.

ARTICLE 15. ENTREE EN VIGUEUR

Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 18/10/2016. => à éditer

ANNEXE : Formulaire-type de rétractation

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l’attention de la société Virtual Regatta

33 Avenue Emile Zola

92100 Boulogne-Billancourt

0328 0328 099 => à éditer

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

Produit(s) acheté(s) :

Commandé(s) le :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :